Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 176.8
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Texte intégral
Budget de prestation de services et assiette fiscale
2021, ch. 44, art. 4
176.8(1)Chaque année, le ministre :
a) prépare un budget des crédits nécessaires pour assurer la prestation de services dans un district rural y compris les frais d’administration qui y sont afférents;
b) détermine la part du budget à réunir sur l’assiette fiscale du district rural;
c) détermine la part du budget à réunir au moyen d’une redevance d’usage, s’il y a lieu;
d) fixe conformément aux sous-alinéas 5(2)c)(i) et (ii) de la Loi sur l’impôt foncier les taux auxquels la part visée à l’alinéa b) devra être réunie.
176.8(2)Dans le cadre de la préparation prévue à l’alinéa (1)a), le ministre tient compte du montant prélevé auprès de la Couronne du chef de la province pour le compte du district rural tel que le prévoit l’article 24 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick pour l’année que vise le budget des crédits.
2021, ch. 44, art. 4